Base Légale

Décret nº 2652, du 01.07.1998; Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ; Décret Législatif n.º 144 de 2002, qui approuve que le texte du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ; Décision 17 CP.7; Décret du 7 juillet 1999, qui fonde la Commission Interministérielle du Changement Climatique; Arrêté ministériel du MCT n.º 836, du 11.11.2003, qui créé la Résolution n.º 01 de la Commission Interministérielle du Changement Climatique.
           
Objectif 

Le Protocole de Kyoto établit à l´Article 12 le Mécanisme pour un Développement Propre et qui au paragraphe 3 établit au titre du mécanisme pour un développement propre : les Parties ne figurant pas à l´Annexe I, ce qui inclut le Brésil, bénéficient d´activités exécutées dans le cadre de projets, qui se traduisent par des réductions d´émissions certifiées.

L´objectif de l´introduction de cette action au Programme est d´évaluer des projets dans le cadre du Mécanisme pour un Développement Propre qui contribuent aux réductions d´émissions dans les secteurs de l´énergie, de l´industrie, de l´utilisation de solvants, agro-pastoral, de l´utilisation des terres, de changement d´affectation et de foresterie ainsi que de la gestion des déchets, et des projets qui contribuent à la séquestration de carbone par boisement ou plantation de nouvelles forêts. Cette action sert également à donner les moyens aux institutions et aux spécialistes du Mécanisme pour un Développement Propre, et dans le domaine des certifications de projets MDP, elle contribue à réaliser des études et à effectuer des visites techniques sur les lieux des projets approuvés au titre de la Commission Interministérielle du changement Climatique.
                 
Exécution des actions 

Cette action prévoit d´analyser la contribution au développement durable, des projets soumis à l´évaluation de la Commission Interministérielle du Changement Climatique, au titre du Mécanisme pour un Développement Propre du Protocole de Kyoto ; de donner les moyens aux institutions et spécialistes du thème du changement climatique ; de commander des études ; de réaliser des visites techniques sur les lieux des projets approuvés par la Commission Interministérielle.