Conférence des Parties
Deuxième session
Genève, 8 - 19 juillet 1996
Item 5 de l'agenda

REVISION DE LA MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION ET DES DECISIONS DE LA PREMIERE SESSION DE LA CONFERENCE DES PARTIES

Déclaration Ministérielle

Les Ministres et les autres chefs de délégations présents à la deuxième session de la Conférence des Parties de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques

Observant que cette notre rencontre au niveau Ministériel dans le cadre de la Convention est une démonstration de notre intention de continuer à jouer un rôle actif et constructif à l'égard des menaces que représentent les changements climatiques,

1. Rappelant l'Article 2 de la Convention; les principes d'équité et des responsabilités communes bien que différenciées et les aptitudes respectives en conformité avec l'article 3.1 de la Convention; et le contenu de l'Article 3.3 en ce qui concerne les mesures préventives; ainsi que les priorités spécifiques de développement sur les plans national et régional, les objectifs et les circonstances des Parties à la Convention;

2. Reconnaissent et endossent le Deuxième Rapport d'Evaluation de l'IPCC comme étant actuellement l'évaluation la plus complète et la plus fiable de la science du changement du climat, de ses conséquences et des options de réponses qui sont déjà disponibles. Les Ministres estiment que le Deuxième Rapport d'Evaluation doit fournir une base scientifique pour renforcer d'urgence l'action sur le plan global, régional et national, notamment l'action des Parties à l'Annexe I de limiter et de réduire les effets de gaz à effet de serre, et de toutes les Parties de soutenir la mise au point d'un Protocole ou d'un autre instrument légal; et mentionnent les conclusions de l'IPCC, en particulier, en ce qui concerne:

- Le bilan des évidences suggère une influence humaine discernable sur le climat global. Si des politiques spécifiques pour réduire les changements climatiques ne sont pas mises en oeuvre, à en croire les prévisions, la température moyenne de la superficie globale relative à 1990 devra augmenter d'environ 2° (entre 1°C e 3,5°C); vers 2100, le niveau moyen de la mer devra monter d'environ 50 centimètres (entre 15 et 95 centimètres) au-dessus des niveaux actuels. La stabilisation des concentrations atmosphériques au double des niveaux pré-industriels exigera certainement que les émissions de la planète dans l’avenir soient inférieures à 50 pour cent des niveaux actuels;

- Les changements climatiques projetés affecteront d'une manière significative, et plutôt adverse, beaucoup de systèmes écologiques et de secteurs socioéconomiques, y compris la fourniture d'aliments et de ressources hydriques, et la santé humaine. Dans certains cas, les impacts sont potentiellement irréversibles; les pays en développement et les petits pays insulaires sont typiquement les plus vulnérables aux changements climatiques;

- Des réductions significatives de l’émission d’effluents liquides à effet climatique sont techniquement possibles et économiquement viables à condition que l'on mette en oeuvre un ensemble de mesures de politique technologique qui accélèrent le développement, la diffusion et le transfert technologique; par ailleurs, des options significatives à coûts nuls ("no regrets") sont disponibles dans la plupart des pays pour réduire l'émission de ces effluents ;

3. Estiment que les conclusions du Deuxième Rapport d'Evaluation indiquent que l'augmentation de la concentration de gaz à effet de serre dans l'atmosphère dans la progression actuelle conduira à une altération dangereuse du système climatique, si l'on tient compte du sérieux risque d´élévation de la température et, en particulier, du haut degré de variation de la température;

4. Reconnaissent également la nécessité de poursuivre le travail de l'IPCC afin de réduire encore davantage les incertitudes scientifiques, en particulier en ce qui concerne les impacts socioéconomiques et environnementaux sur les pays en développement, y compris ceux qui sont vulnérables à la sécheresse, à la désertification ou à l'élévation du niveau de la mer.

5. Réaffirment les engagements existant dans le cadre de la Convention, y compris ceux visant à démontrer que les Parties à l'Annexe I veulent agir pour modifier les tendances à long terme des émissions au moyen de sources et de séquestration par des puits de gaz à effet de serre non contrôlés par le Protocole de Montréal, et décident d'un commun accord de renforcer au sein de la Convention la procédure pour la révision régulière de la mise en oeuvre des engagements actuels et futurs;

6. Observent que les Parties à l'Annexe I remplissent les engagements pris pour mettre en oeuvre des politiques et des mesures nationales en vue de mitiger le changement de climat. Ils observent également que celui-ci n'est pas le seul engagement que les Parties à l'Annexe ont pris et que beaucoup d'entre elles doivent faire des efforts supplémentaires pour surmonter les obstacles afin d'atteindre l'objectif de ramener leurs émissions de gaz à effet de serre aux niveaux de 1990 avant l'an 2000.

7. Reconnaissent le travail considérable effectué par le Groupe Ad Hoc dans le cadre du Mandat de Berlin (AGBM) depuis la première session de la Conférence des Parties, incluant les propositions fondamentales présentées par diverses Parties, et invitent toutes les Parties à formuler des propositions visant à faciliter les négociations fondamentales qui devront intervenir lors de la cinquième session de l'AGBM en décembre 1996.

8. Instruisent leurs représentants à accélérer les négociations sur le texte d'un protocole qui lie légalement les Parties ou tout autre instrument légal à établir en temps utile en vue de son adoption lors la troisième session de la Conférence des Parties. Ce texte doit inclure les dispositions figurant sur le Mandat de Berlin, en particulier:

- les obligations des Parties à l'Annexe 1 en ce qui concerne:

- les politiques et les mesures incluant, selon le cas, celles se rapportant à l'énergie, au transport, à l'industrie, à l'agriculture, aux forêts, au traitement des déchets, aux instruments économiques, aux institutions et aux mécanismes.

- les objectifs quantifiés, légalement établis en vue des limitations des émissions et les réductions légales significatives dans des périodes de temps données, telles que 2005, 2010, 2020, concernant les émissions anthropiques par sources et les séquestrations par puits de gaz à effet de serre non contrôlés par le Protocole de Montréal;

- les obligations de toutes les parties de continuer à progresser dans la mise en oeuvre des engagements existant à l'Article 4.1.;

- un mécanisme permettant la révision régulière et le renforcement des engagements en tant que partie d'un Protocole ou d'un autre instrument légal;

- des engagements visant à promouvoir un effort global destiné à accélérer le développement, la mise en oeuvre, la diffusion et le transfert de technologies sûres pour l’environnement, de pratiques et de procédés; dans ce sens, actions concrètes supplémentaires devront également être réalisées.

9. Reconnaissent les efforts faits par les Parties pays en développement en vue de en oeuvre la Convention et, par conséquent, faire face aux changementx climatiques et à leurs effets nuisibles, et de préparer à cet effet, leurs communications nationales initiales en conformité avec les directives adoptées dans la deuxième session de la Conférences des Paris; et invitent le GEF à apporter un soutient prompt et opportun à ces Parties et à entamer la procédure de remboursement plein des ressources en 1997;