Projet de décision -/CP.6

Financement au titre du Protocole de Kyoto

La Conférence des Parties,

Rappelant les articles 10, 11 et 12.8 du Protocole de Kyoto,

Rappelant aussi ses décisions 11/CP.1 et 15/CP.1,

Constatant que des fonds nouveaux s’ajoutant aux contributions au titre de la Convention devraient être mis à la disposition des Parties non visées à l’annexe I,

Constatant également que des modalités appropriées de partage de la charge doivent être élaborées,

Se félicitant des déclarations faites par la plupart des Parties visées à l’annexe II1 exprimant leur disposition à s’engager à apporter un financement,

Se félicitant également de la déclaration politique commune faite par la Communauté européenne et ses États membres, à laquelle se sont associés le Canada, l’Islande, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Suisse, exprimant leur intention de verser collectivement une contribution annuelle se montant à 450 millions d’euros/410 millions de dollars des États-Unis d’ici à 2005, ce montant devant être révisé en 2008, antérieure à l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto;

1. Décide qu’il sera établi un fonds d’adaptation destiné à financer des projets et programmes concrets d’adaptation dans les pays en développement parties qui sont Parties au Protocole, ainsi que des activités visées au paragraphe 8 de la décision -/CP.6;

2. Décide également que le fonds d’adaptation sera financé à l’aide de la part des fonds provenant des projets exécutés au titre du mécanisme pour un développement propre et d’autres sources de financement;

3. Décide en outre d’inviter les Parties visées à l’annexe I qui ont l’intention de ratifier le Protocole de Kyoto à fournir des fonds, qui viendront s’ajouter à la part des fonds provenant des projets exécutés au titre du mécanisme pour un développement propre;

4. Décide également que le fonds d’adaptation sera exploité et géré par une entité chargée du fonctionnement du mécanisme financier de la Convention, conformément aux directives de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto, ces directives devant être formulées par la Conférence des Parties au cours de la période antérieure à l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto;

5. Invite l’entité mentionnée au paragraphe 4 ci-dessus à prendre les dispositions nécessaires à cette fin;

6. Décide que les Parties visées à l’annexe I qui ont l’intention de ratifier le Protocole de Kyoto feront annuellement rapport sur leurs contributions financières au fonds;

7. Décide en outre qu’elle examinera les rapports mentionnés au paragraphe 6 ci-dessus et qu’à l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto ces rapports seront examinés par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto.

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1 Déclaration politique commune de la Communauté européenne et de ses États membres, à laquelle se sont associés le Canada, l’Islande, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Suisse, et déclaration du Japon.