Projet de décision -/CP.6
Financement dans le cadre de la Convention
La Conférence des Parties,
Rappelant les dispositions pertinentes de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements limatiques, en particulier les paragraphes 1, 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 de l’article 4 et l’article 11,
Rappelant également ses décisions 11/CP.1 et 15/CP.1,
Notant que ses décisions -/CP.6 et -/CP.6 prévoient le financement des activités de renforcement des capacités dans les États Parties non visés à l’annexe I et que des directives supplémentaires ont été données à cet effet au Fonds pour l’environnement mondial,
Se félicitant des déclarations faites par la plupart des Parties visées à l’annexe II1, dans lesquelles elles se sont dites disposées à promettre un financement,
Se félicitant également de la déclaration politique commune faite par la Communauté européenne et ses États membres, le Canada, l’Islande, la Nouvelle-Zélande, la Norvège et la Suisse, dans laquelle ils se sont déclarés disposés à verser collectivement 450 millions d’euros/410 millions de dollars des États-Unis par an jusqu’en 2005, le montant de cette contribution devant être révisé en 2008,
1. Convient:
a) Qu’un financement est nécessaire pour mettre en œuvre la Convention, y compris des ressources nouvelles, venant en sus des contributions déjà affectées aux pôles d’activités du Fonds pour l’environnement mondial et en sus de l’apport des sources bilatérales et multilatérales;
b) Qu’un financement prévisible et suffisant doit être mis à la disposition des Parties non visées à l’annexe I;
c) Que, pour que soient remplis les engagements pris au titre des paragraphes 1, 3, 4, 5, 8 et 9 de l’article 4, les Parties visées à l’annexe II et les autres Parties visées à l’annexe I qui sont à même de le faire devraient fournir des ressources financières aux Parties qui sont des pays en développement, par les moyens suivants:
i) Reconstitution à un niveau plus élevé des ressources du Fonds mondial pour l’environnement;
ii) Versement de contributions au Fonds spécial pour les changements climatiques créé par la présente décision;
iii) Versement de contributions au Fonds pour les pays les moins avancés créé dans la présente décision;
iv) Recours aux sources bilatérales et multilatérales;
d) Qu’une règle de partage des charges entre Parties visées à l’annexe II doit être mise au point;
e) Que les Parties visées à l’annexe II rendront compte tous les ans de leurs contributions financières;
f) Qu’elle examinera tous les ans les rapports visés à l’alinéa e ci-dessus;
2. Décide de créer un Fonds spécial pour les changements climatiques pour financer les activités, les mesures et les programmes relatifs aux changements climatiques entrepris dans les domaines ci-après, en complément des initiatives financées par les ressources affectées aux pôles d’activités du Fonds pour l’environnement mondial et par les sources bilatérales et multilatérales:
a) Adaptation, selon la décision -/CP.6;
b) Transfert des technologies, selon la décision -/CP.6;
c) Énergie, transport, industrie, agriculture, foresterie et gestion des déchets;
d) Aide à la diversification des économies des Parties qui sont des pays en
développement visées à l’alinéa h de l’article 4.8, selon la décision -/CP.6;
3. Décide en outre d’inviter les Parties visées à l’annexe II et les autres Parties visées à l’annexe I qui sont à même de le faire à verser une contribution au Fonds spécial, qui sera confié à l’entité chargée d’assurer le fonctionnement du mécanisme financier sous la direction de la Conférence des Parties;
4. Invite l’entité visée au paragraphe 3 ci-dessus à prendre des dispositions à cette fin et à en rendre compte à la huitième session de la Conférence des Parties, pour suite à donner;
5. Décide de donner à l’entité visée au paragraphe 3 ci-dessus des orientations quant au mode de fonctionnement du Fonds, y compris les procédures d’accès accélérées;
6. Décide aussi de créer un Fonds pour les pays les moins avancés, confié à l’entité chargée d’assurer le fonctionnement du mécanisme financier sous la direction de la Conférence des Parties, en vue de soutenir les activités réalisées en faveur des pays les moins avancés. Seront notamment prévus des programmes d’action pour l’adaptation nationale, conformément à la décision -/CP.6;
7. Invite l’entité visée au paragraphe 6 ci-dessus à prendre des dispositions à cette fin et à en rendre compte à la huitième session de la Conférence des Parties, pour suite à donner;
8. Décide de donner à l’entité visée au paragraphe 6 ci-dessus des orientations quant au mode de fonctionnement du Fonds, y compris les procédures d’accès accélérées;
9. Se félicite de l’intention exprimée par le Canada de verser une contribution de 10 millions de dollars canadiens pour permettre à ce fonds d’entrer rapidement en fonction.
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1 Déclaration politique commune de la Communauté européenne et de ses États membres et du Canada, de l’Islande, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège et de la Suisse; déclaration du Japon.
