Base Légale

Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, Article 4.1.b.

Décret du 7 juillet 1999 – Fonde la Commission Interministérielle du Changement Climatique
                         
Objectif La Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques établit à l´Article 4, paragraphe premier, que toutes les Parties, tenant compte de leurs responsabilités communes mais différenciées et de la spécificité de leurs priorités nationales et régionales de développement, de leurs objectifs et de leur situation, doivent mettre en place différentes actions énumérées dans les paragraphes de (a) à (j).

Le développement de plans nationaux d’atténuation est un engagement de toutes les Parties à la Convention, et donc du Brésil comme Partie ayant ratifié la Convention. Cet engagement est décrit à l´Article 4, paragraphe premier, alinéa (b) où il est stipulé que les Parties doivent établir, mettre en oeuvre, publier et mettre régulièrement à jour des programmes nationaux et, le cas échéant, régionaux contenant des mesures visant à atténuer les changements climatiques en tenant compte des émissions anthropiques par leurs sources et de l´absorption par leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, ainsi que des mesures visant à faciliter l´adaptation appropriée aux changements climatiques.

Etant donné que l´élaboration de ce plan implique la préparation de plusieurs études sectorielles d´une grande complexité et de grande portée, les Parties à la Convention n´ont pas de délai final pour présenter ces plans.
L´objectif de l´introduction de cette action au Programme est de commencer un processus d´études sectorielles pour l´élaboration du Plan National de Réduction, afin que jusqu´en 2004 le document soit conforme aux dispositions de la Convention climat à son article 4.1.b.
              
Exécution des actions

 Le but de cette action sera également d´analyser les différents secteurs émetteurs de gaz à effet de serre et ses particularités méthodologiques pour la mise en place du MDP, en particulier en ce qui concerne les coûts et les capacités, la relation coût/bénéfice des mesures d´atténuation dans plusieurs secteurs, scénarios de référence, etc.