Les projets de la liste ci-dessous font référence aux projets reçus au Secrétariat Exécutif de la Commission Interministérielle qui n´ont pas encore été soumis dans les termes de la résolution nº1. Selon cette même résolution, les projets sont soumis lors de la première réunion après réception des documents mentionnés à l´art. 3 de cette résolution, par le Secrétariat Exécutif de la Commission.