Lima, Pérou – les 12 et 13 mai 1998

Introduction

À la 11ème Réunion des Ministres de l’Environnement d’Amérique Latine et des Caraïbes tenue à Lima – Pérou, les Paries se sont engagées, par la Décision 6, "à encourager les pays Parties à la Convention sur les Changements Climatiques à signer et à ratifier le Protocole de Kyoto en vue d’assurer son entrée en vigueur le plus tôt possible". Cette même Décision propose l’établissement d’un groupe de travail pour "poursuivre l’analyse, l’élaboration de meilleurs propositions à l’égard de la mise en œuvre du Mécanisme pour un Développement Propre ainsi que d’identifier et d’accroître l’expérience acquise par les pays". L’objectif principal est celui de promouvoir les moyens qui les aideraient à définir une position régionale et avoir une capacité de négociation régionale.

En tant que Président du Forum des Ministres de l’Environnement d’Amérique Latine et des Caraïbes, le Conseil National de l’Environnement du Pérou a réalisé une rencontre du Groupe de Travail pour la Mise en Œuvre du Mécanisme pour un Développement Propre, les 12 et 13 mai 1998 à Lima – Pérou. Pour préparer cette rencontre, le Comité des Interagences, composé par le PNUE, le PNUD et la BID, a réalisé une session préalable d’un Groupe Ad-hoc, les 14 et l5 avril 1998 au Costa Rica avec le but d’identifier les éléments éventuels pour l’agenda provisoire de la Réunion du Groupe de Travail à Lima.

Ce document est un résumé des principales idées qui ont été discutées par le Groupe de Travail en vue d’identifier les éventuels domaines d’intérêt commun pour la région au sujet du Mécanisme pour un Développement Propre sans mettre en cause la position officielle de chaque pays Partie à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, qui est le forum des négociations compétent pour traiter de cette question de façon adéquate.

Ce document sera adressé aux membres du Forum par les Ministres de l’Environnement d’Amérique Latine et des Caraïbes avec le soutien du Comité Technique des Interagences.

Le Groupe de Travail a remercié le Gouvernement de la République du Pérou, par l’excellente organisation de l’événement, et le PNUE, le PNUD et la BID qui composent le Comité Technique des Interagences, et par leur soutien à la réalisation de cette rencontre.

Objectifs du Mécanisme pour un Développement Propre

Le Mécanisme pour un Développement Propre – MDP – prévu à l’article 12 du Protocole de Kyoto à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, a deux buts principaux:

• "aider les Parties ne figurant pas à l’Annexe I à parvenir à un développement durable ainsi que contribuer à l’objectif ultime de la Convention", et

• "aider les Parties visées à l’Annexe I à respecter leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction de leurs émissions prévus à l’article 3".

L’article 12 prévoit que les réductions d’émissions de chaque activité exécutée dans le cadre des projets doit être certifiée sur la base des critères suivants:

• participation volontaire approuvée par chaque Partie concernée;

• avantages réels mesurables et durables liés à l’atténuation des changements climatiques; et

• réductions d’émissions s’ajoutant à celles qui auraient lieu en l’absence de l’activité certifiée.

Cet article prévoit aussi que les "réductions d’émissions certifiées obtenues entre l’an 2000 et le début de la première période d’engagement peuvent être utilisées pour aider à respecter les engagements prévus pour cette période".

En outre, l’article 12 prévoit le soutien quant à «l’obtention de fonds pour les activités certifiées, selon que de besoin".

Ces spécifications mise à part, la plupart des aspects relatifs à l’élaboration et à l’exécution du Mécanisme pour un Développement Propre doivent encore être définis. Par conséquent, le Forum des Ministres de l’Environnement d’Amérique Latine et des Caraïbes offre une occasion aux discussions pertinentes.

Les Principales Fonctions du Mécanisme pour un Développement Propre

Les principales fonctions du MDP doivent être:

• aident les Parties ne figurant pas à l’Annexe I à parvenir à un développement durable selon les critères établis indépendamment par chaque pays en tant que nation souveraine ;

• contribuent à l’atténuation du climat;

• les réductions d’émissions doivent être mesurables et certifiées;

• les avantages environnementaux doivent être durables et s’ajouter à ceux qui auraient lieu en l’absence de l’activité.

Le Groupe de Travail a décidé que la structure du MDP doit être définie selon les attributions qui lui ont été attribuées, mais sans créer davantage de bureaucratie et en utilisant la structure qui existe déjà. À ce sujet, les observations ci-dessous ont été faites :

L’article 12 prévoit l’établissement d’un conseil exécutif avec le but de surveiller le MDP. Il prévoit également que la Conférence de Parties, en tant que réunion des Parties au Protocole, doit désigner des entités opérationnelles dont les fonctions incluent la certification des réduction d’émissions.

Le Conseil Exécutif doit rassembler les intérêts légitimes des Parties au Protocole et doit être composé sur la base de l’équité par des Parties Annexe I et des Parties non-Annexe I. Ses attributions sont:

• promouvoir et assurer la transparence du marché;

• avoir la responsabilité ultime par rapport à la vérification et la certification des réductions;

• procéder au registre et à la validation des agences de certification.

Autorités Nationales

Dans les pays en développement, le MDP doit être soutenu par une autorité nationale déjà existante ou à être établie et désignée aux fins du Mécanisme pour un Développement Propre ayant les fonctions suivantes:

• déterminer la contribution effective des projets d’activités au développement durable, leur compatibilité aux priorités du pays concerné et l’évaluation des projets d’après ce critère;

• établir les modalités et les procédures d’évaluation et d’approbation des projets;

• établir les critères en vue d’assurer l’équité entre les participants des projets d’activité présentés et les avantages découlant des réductions d’émissions;

• certifier les réductions d’émissions au niveau national découlant des activités approuvées selon les réductions obtenues;

• encourager la participation ample des institutions publiques et privées ainsi que de la société dans les activités de réduction d’émissions;

• travailler ensemble avec les organismes internationaux du MDP, y compris les entités opérationnelles prévues à l’article 12, paragraphe 5.

Autres Acteurs

Le Groupe de Travail a pris note de l’importance de la définition des rôles complémentaires des agences par rapport à l’expérience acquise dans le domaine des changements climatiques, tels que le PNUE, dans l’appui à la certification et à l’adhésion à d’autres traités internationaux; le PNUD, en ce qui concerne le renforcement des capacités, le développement des projets d’activités possibles selon le MDP et l’échange d’expériences entre les pays; et le BID, au sujet de l’analyse et du développement des stratégies de mise en œuvre du MDP dans la région.

• L’article 12 se rapporte aux "activités exécutées dans le cadre des projets qui se traduisent par des réductions d’émissions certifiées".

• À ce sujet, le Groupe de Travail s’est accordé comme suit: Chaque pays doit spécifier les secteurs prioritaires de façon à orienter la formulation des projets d’activités qui seront inclus au MDP.Il est conseillé d’assurer que les critères d’acceptation au MDP concernant les projets des différents secteurs (article 12) soient les mêmes que ceux de l’article 3 employés pour l’exécution des engagements de réduction des pays Parties à l’Annexe I.

• - Les réductions d’émissions doivent être déterminées à chaque projet d’activité. Le concept de ligne de base doit être clarifié, ainsi que l’établissement des critères et des méthodologies qui assurent la continuité des avantages obtenus découlant des réductions d’émissions certifiées.

• Les réductions d’émissions certifiées doivent être en conformité avec celles obtenues à travers d’autres mécanismes de flexibilité prévus au Protocole et sont assujetties aux procédures de contrôle et à des méthodologies de manière à ce que les activités réalisées dans les pays Parties non-Annexe I ne soient pas exclues.

Le Groupe de Travail reconnaît la prévision du développement d’un système de commerce mondial de réductions d’émissions. Le Groupe a accepté le fait que le MDP doit être capable de faire partie de ce futur système, fondé sur la certification et l’assurance de projets d’activités qui produisent des réductions d’émissions certifiées.

Quelques modèles de prévision de coûts qui sont employés au niveau international prévoient qu’un certain pourcentage des réductions d’émissions pourrait être obtenu à un coût très réduit par des mesures d’efficacité énergétique dans les pays industrialisés. Ce pourcentage mis à part, toutes les réductions additionnelles ne pourraient être obtenues qu’à un prix marginal très élevé. Il existe également une marge entre le coût de ces réductions et de celles qui pourraient être obtenues dans les pays en développement. Cette différence constitue précisément une opportunité de diminuer le coût de la réduction d’émissions mondiales. La réduction des coûts devrait, dans ce cas, être compatible avec les priorités et les besoins des pays en développement.

Il a aussi été considéré recommandable:

• d’explorer les possibilités d’adaptation notamment dans les pays en développement qui sont particulièrement vulnérables aux effets défavorables des changements climatiques comme prévu à l’article 12.8 du Protocole, visant à améliorer les conditions générales de la distribution équitable de la différence du coût de l’adaptation par la création d’un fonds géré par une autre entité que le MDP, mais, néanmoins, sujette aux directives de son conseil exécutif;

• d’examiner les options de fixation des prix par des critères communs d’offre qui contrôlent et assurent le bénéfice adéquat à la vente de réduction d’émissions ;

• établir un schéma de bénéfices concernant les critères d’une distribution équitable entre les pays participants, ainsi que les dispositions sur les coûts administratifs et ceux concernant l’adaptation;

• travailler dans le sens que l’offre et la demande soient séparés des projets en eux-mêmes par la voie d’un mécanisme de commerce de certifications internationales qui se fonde sur une mesure de référence et sur les réductions d’émissions certifiées au niveau national dans les pays Parties non-Annexe I. Ce mécanisme devrait adopter le fonctionnement annexé à ce document.

Le Groupe de Travail voit l’importance du dialogue continu entre les groupes d’Amérique Latine et des Caraïbes en vue d’établir des positions communes.

Il a considéré le dialogue entre le Groupe 77 et la Chine également nécessaire comme une manière d’assurer leurs positions. Pendant la troisième session à la Conférence des Parties, le pouvoir de négociation s’est dû à leur union. Au fur et à mesure que les négociations progressent, l’affermissement de ce bloc est de plus en plus nécessaire, en particulier en ce qui concerne le Mexique, les pays latino-américain ne faisant partie du G 77.

Les autorités nationales désignées pourraient endosser les réductions d’émissions découlant des projets d’activités en vue de les soumettre au Mécanisme pour un Développement Propre. L’accréditation se ferait sur la base de l’accomplissement des critères établis par la Convention, par le Protocole et par le MDP ainsi que par les critères additionnels adoptés pour chaque pays. Les réductions accréditées au niveau national doivent être remises aux entités opérationnelles du MDP en vue de la certification par les autorités nationales.

Une fois certifiées, le MDP accréditerait les réductions nationales pour donner du support à leurs certifications internationales en employant une mesure étalon. Dans ce cas, le MDP pourrait, selon le cas, établir une marge de sécurité qui puisse inclure les risques implicites des projets. De telles certifications internationales seraient gérées par le MDP en consignation pour la vente à l’usager. La seule possibilité d’obtenir des certifications internationales serait de les acheter sur les marchés financiers où le MDP les met en consignation.

Les revenus obtenus du commerce de réductions d’émissions par l’intermédiaire du MDP seraient remis aux autorités nationales désignées, qui se chargeraient de la distribution nationale de tels revenus.