La perspective de l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto et de son potentiel de mobilisation de ressources de l’ordre de plusieurs dizaines de milliards de dollars par an, dont une partie pourra être utilisée pour le Mécanisme pour un Développement Propre, a mis en évidence l’importance de formaliser un mécanisme au sein du Gouvernement afin de diriger ces ressources vers les priorités nationales de développement.

A cela s’ajoute le besoin d’intensifier les mesures déjà entreprises par le Ministère des Sciences et de la Technologie en collaboration avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère des Mines et de l’Energie et le Ministère de l’Environnement concernant l’accomplissement des engagements en vigueur pour le Brésil, qui découlent de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques. Vu l’importance de ce thème dans le domaine des relations internationales, la complexité et l’aspect multiple des thèmes liés au climat, le traitement de ce sujet exige l’articulation des actions de différents organes gouvernementaux.

La création d’une Commission Interministérielle des Changements Climatiques a été proposée, puisqu’il n’existait pas d’organisme spécifique dans la structure de l’Administration de l’Etat pour coordonner et articuler les actions jugées adéquates pour la mise en œuvre des mesures nécessaires.

Ainsi, le 7 juillet 1999, le Président de la République, faisant usage des pouvoirs que lui confère l’art. 84-II de la Constitution, a promulgué un décret créant la Commission Interministérielle des Changements Climatiques.

Etant donné que le Ministère des Sciences et de la Technologie exerçait déjà les activités nationales concernant l’accomplissement de l’engagement initial du Brésil relatif à la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, et que les aspects scientifiques des changements climatiques mondiaux continueront, dans un futur prévisible, à dominer les négociations politiques et que le savoir scientifique nécessaire aux discussions pourra être fournit par ce Ministère, la présidence et le secrétariat de cette Commission lui ont été attribués. Vu l’horizontalité de l’activité scientifique qui atteint tous les secteurs liés par ce sujet, le Ministère des Sciences et de la Technologie peut concilier les intérêts des différents secteurs.

Le traitement des émissions de gaz à effet de serre dans les activités humaines comprend, suite à la Convention, les secteurs de l’énergie, des transports, de l’industrie, de l’agriculture, de la sylviculture et du traitement des déchets. C’est pour cette raison que la Commission inclut également les Ministères des Mines et de l’Energie, des Transports, du Développement, de l’Industrie et du Commerce, de l’Agriculture et de l’Approvisionnement ainsi que celui de l’Environnement (qui exerce la vice-présidence de la Commission). Le Ministère Extraordinaire des Projets Spéciaux (intégré partiellement au Ministère des Sciences et Technologie), le Ministère du Budget et de la Gestion ainsi que le Cabinet Présidentiel sont également inclus à cause de leur compétence par rapport à la position du Brésil à long terme, ainsi que le Ministère des Affaires Etrangères, à cause des négociations internationales qui continueront à avoir lieu.

En outre, le Décret permet à la Commission de demander, en vue de la mise en œuvre de ses attributions, la collaboration d’autres organes publics ou privés ainsi que d’associations qui représentent la société civile.

Les attributions de la Commission sont:

a) donner son avis sur les propositions des politiques sectorielles, les instruments légaux et les normes qui incluent des mesures importantes pour la mitigation des changements climatiques et pour l’adaptation du Brésil à ses impacts ;

b) appuyer le Gouvernement dans les négociations de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques et dans les autres engagements dont le Brésil est Partie ;

c) établir des critères supplémentaires d’éligibilité à ceux qui sont déjà considérés par les Organes de la Convention, chargés du Mécanisme pour un Développement Propre (MDP), prévu à l’article 12 du Protocole de Kyoto de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques, selon les stratégies nationales pour un développement durable ;

d) analyser les avis sur les projets dont les effets impliquent en une réduction des émissions et qui soient passibles d’intégrer le Mécanisme pour un Développement Propre (MDP) et les approuver, selon le cas ;

e) établir des contacts avec des organes représentatifs de la société civile dans le sens de promouvoir les actions des organismes gouvernementaux et privés suivant les engagements du Brésil devant la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques et les instruments subsidiaires dont le Brésil est Partie .

La Commission Interministérielle représente, ainsi, un effort dans le sens d’articuler les actions gouvernementales concernant les changements climatiques mondiaux.